CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente constituent conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et notamment ses conditions générales d’achat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le fait de passer commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation pure et simple des présentes conditions.
Conformément à la législation le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses en fonction des négociations menées avec l’acheteur par l’établissement de conditions particulières de vente.


ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit du client. Elle doit mentionner avec exactitude les spécifications des marchandises. Les commandes nécessitant l’établissement d’un devis  ne deviendront définitives qu’après confirmation écrite du devis par le client et encaissement par le vendeur d’un acompte égal à 30% du montant total de la commande.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après acceptation par le fournisseur moins de  4 semaines avant la date prévue de livraison, hors cas de force majeur, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


ARTICLE 3 : LIVRAISON
A. Délais / Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En tout état de cause,  les délais convenus seront prorogés en cas d’arrêt total ou partiel du personnel pour une cause quelconque (grève, lock-out, …), en cas d’incendie, inondation, difficulté de transport, accident de fabrication, manque de matière première suite à des carences de nos fournisseurs ou tout autre cause considérée comme cas de force majeure.
B. Modalités / La livraison est effectuée par délivrance des marchandises à un transporteur qui les a acceptées sans réserve dans les ateliers du vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises commandées ou de dommages survenus en cours de transport ou déchargement. Il appartient donc au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
C. Réception / Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises livrées doivent être formulées, par L.R.A.R., dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte les marchandises livrées étant réputées conformes en qualité et quantité.  L’anomalie ne sera reconnue qu’après que le client ait permis au vendeur de constater l’état des marchandises. En cas d’anomalie signalée dans le délai sus indiqué et reconnue, seul le remplacement des marchandises ou éventuellement un avoir correspondant au plus au montant de la facture, peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée.  En tout état de cause, le retour éventuel des marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur.


ARTICLE 4 : GARANTIE
A compter de la réception des marchandises, sauf disposition contractuelle contraire, l’âme de nos  matelas est garantie 5 ans et les moteurs des sommiers sont garantis 2 ans contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. Cette garantie est  limitée au remplacement ou au paiement d’une indemnité correspondant au plus au prix des marchandises présentant cette anomalie à l’exception des housses de matelas. Le vendeur s’engage à échanger l’ensemble des  pièces défectueuses, charge à l’acheteur d’effectuer la  réparation. La garantie n’est acquise qu’après information du vendeur des désordres dans les 72 heures de leur apparition  qu’après reconnaissance de la défectuosité des marchandises par le vendeur ; sont exclues de la garantie les détériorations qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, de détérioration provenant de négligence, de défaut d’entretien, d’utilisation ou d’entreposage non conforme aux préconisations du vendeur. La réparation ou l’échange éventuel du matelas ne pourra entraîner un prolongement de la durée initiale de garantie. Le matelas ne pourra nous être renvoyé que dans un état rigoureux de propreté, exempt de toutes tâches et emballé soigneusement.
A cet égard, il est notamment précisé que les marchandises se doivent d’être entreposées dans des pièces ou locaux aérés, que les matelas doivent être utilisés avec un sommier adapté...
*L’âme du matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation…) dans des conditions normales d’utilisation, installé sur un sommier adapté et en bon état. Nous tenons à préciser que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement du garnissage de la housse. Une déperdition qui n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés. Sont exclues de la garantie : Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation; Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas ; Les détériorations volontaires les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur ; Les tentatives de réparation ou autres modifications apportées au matelas ; Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat ; Tout produit présentant des tâches.


ARTICLE 5 : PRIX - PAIEMENT
A. Modalités /  Les marchandises sont fournies au prix du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande ou aux prix indiqués sur le devis, ces derniers n’étant toutefois valables que 30 jours à compter de leur établissement. Les prix sont stipulés hors taxes et s’entendent nets transport compris pour toute commande supérieure à 5 pièces (matelas ou sommiers), pour un ensemble électrique deux personnes, un BZ ou participation au frais de port de 39 euros HT. Pour les commandes portant sur une quantité inférieure, le prix du transport sera facturé en sus. L’acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et en un seul lieu. Les paiements sont effectués au domicile du vendeur par lettre de change acceptée et retournée à bref délai selon les usages en vigueur. Les factures sont payables dans le délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets. Un escompte de 1% sera accordé pour tout paiement comptant. Est considéré comme paiement comptant, le paiement réceptionné dans les 10 jours, date de la facture. Pour toutes les dimensions hors tailles, tenir compte d’un délai de 3 semaines + 7 euros HT de frais fixe par produit.
B. Retard / En cas de retard le paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur. Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure de règlement jusqu’au paiement effectif encaissé. En outre tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, le vendeur se réservant également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées, de refuser toute nouvelle commande. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 12 % des sommes dues avec un minimum de 76 Euros.


ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix. A cet égard, ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. A compter de la sortie des marchandises des ateliers du vendeur, le client est responsable des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner, l’intégralité des risques lui étant transférée. L’acheteur s’oblige, en conséquence à faire assurer à ses frais, les produits commandés au profit du vendeur, par une assurance ad hoc jusqu’à complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à présentation de ce justificatif. En cas de revendication et de restitution du matériel, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance du matériel dont aura bénéficié l’acheteur. Dans l’éventualité où la marchandise aurait été cédée à des tiers, le vendeur se réserve la faculté d’en revendiquer la propriété ou à défaut le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.


ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE qui se devra d’appliquer la loi française.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les contrats qui en découleront seront régies par la loi Française. Elles sont rédigées en langue Française. En cas de traduction seul le Français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 9 : ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs ci-joint sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.